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Patterns For You - Info 34
2 place Charles Lindbergh
Parc Marcel Dassault
34430 ST JEAN DE VEDAS
Tél : 04 67 06 57 57 (service administratif)
Tél : 04 67 47 35 29 (Accueil)
E-mail : contact@csprint.fr
Conception graphique / réalisation
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Ainsi l’article 323-1 du code pénal prévoit que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données (c’est le cas d’un site Internet) est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 Euros d’amende. L’article 323-3 du même code prévoit que le fait d’introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu’il contient est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 Euros d’amende.
